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Depuis , le montant de la caution est fixé à 1 mois de loyer hors charges maximum pour un logement non meublé et de 2 mois pour les meublés. Attention : si vous disposez du statut de fonctionnaire, des dispositifs semblables existent. Vous ne payez aucun intérêt ni frais de dossier.

Nom: dossier cileo
Format:Fichier D’archive
Version:Dernière
Licence:Libre (*Pour usage personnel)
Système d’exploitation: iOS. Android. Windows XP/7/10. MacOS.
Taille:37.58 MB

Le numéro unique : la demande de logement social évolue

Loca Pass vise également certains étudiants salariés. Tous types de contrats de travail sont acceptés à savoir : Les contrats à durée indéterminée CDI ; Les CDD ; Les contrats à temps partiel ; Les contrats de qualification ; Les contrats saisonniers dans le secteur du tourisme.

Les intermittents du spectacle et pigistes de presse sont également éligibles. Comment faire une demande pour la garantie Loca Pass? Les locataires intéressés doivent présenter leur dossier dans un délai de deux mois après leur entrée dans les lieux.

Certains organismes permettent également de faire une demande en ligne, comme les CIL gérés par Logeo par exemple. Chaque intermédiaire dispose de ses propres formulaires exemple : télécharger le formulaire utilisé par les CIL pilotés par Amallia ici. En cliquant sur le lien ci-dessous, le simulateur et formulaire à remplir pour faire une demande de garantie Loca Pass : locapass.

Que couvre la garantie? Loca Pass ne vise que les impayés de loyer. La garantie ne concerne en aucune façon les dégradations locatives, contrairement aux assurances privées de type GLI garantie des loyers impayés.

Néanmoins, la prise en charge des impayés de loyers est limitée à neuf mois de loyers charges comprises.

Exemple : Un couple de locataire paie 2. Il est essentiel de ne pas en oublier : dans le cas contraire, le dossier ne sera pas traité. Elles doivent être spécifiées au demandeur, le plus souvent sur un document à part. Pour les enfants mineurs, un livret de famille ou un acte de naissance doit être joint.

2. Effectuez votre demande

De plus, il est nécessaire de joindre à la demande le revenu fiscal de référence des personnes appelées à occuper le logement social.

Un ménage devra par exemple produire un document prouvant son mariage.

Inversement, en cas de divorce, un extrait du jugement peut être exigé. En règle générale, il sera demandé à un salarié de fournir ses trois derniers bulletins de salaire. Enfin, des documents spécifiques peuvent être demandés en fonction du motif invoqué par le demandeur.

En revanche, en cas de refus de logement social, il ne peut pas saisir cette commission. Le refus doit être notifié au demandeur par écrit.

Un refus vaut radiation de la demande. Lors du renouvellement, le candidat doit à nouveau envoyer un dossier de demande complet, avec les pièces justificatives demandées.