TÉLÉCHARGER DOSSIER DE SURENDETTEMENT

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Retrouvez ce contenu plus tard en appuyant sur ce bouton J'ai compris Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre profil! Voir mes favoris Ce contenu a bien été retiré de vos favoris. Voir mes favoris Chaque année, une centaine de milliers de personnes déposent un dossier de surendettement auprès des commissions gérées par la banque de France. Une procédure qui peut permettre de rétablir la situation du surendetté mais qui a aussi des conséquences.

Nom: dossier de surendettement
Format:Fichier D’archive
Version:Nouvelle
Licence:Usage Personnel Seulement
Système d’exploitation: MacOS. Android. iOS. Windows XP/7/10.
Taille:23.17 MB

Qu'est-ce que le surendettement? Le nombre de dossiers de surendettement déposés auprès de la Banque de France est en baisse chaque année depuis Une amélioration bienvenue, bien qu'en , un peu plus de Bon à savoir : la procédure est gratuite.

Différents documents complémentaires identité, justificatifs de ressources… seront à joindre au dossier. Le dossier de surendettement concerne les particuliers qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes. Elle peut à ce moment prendre contact avec le demandeur pour lui demander des informations complémentaires qui lui sembleraient nécessaires.

L'examen du dossier peut prendre plusieurs mois. Elle analyse les dossiers de surendettement et recherche des solutions amiables avec les créanciers, ou recommande des mesures qui seront validées par le juge. Vous pouvez recourir à la Commission de surendettement si vous remplissez plusieurs conditions : Vous êtes un particulier français ou étranger domicilié en France, ou bien vous êtes un Français qui vit à l'étranger et vous avez contracté des dettes auprès de créanciers établis en France Vos dettes n'ont pas d'origine professionnelle Vous ne pouvez plus les rembourser Obtenir un dossier de surendettement Vous pouvez télécharger un dossier de surendettement, sa notice et la liste des pièces à fournir sur le site de la Banque de France.

Comment remplir le dossier de surendettement ?

Pour le remplir, vous avez la possibilité de vous faire aider par le centre d'aide sociale de votre commune. Le dossier de surendettement en pratique Le dossier de surendettement réunit toutes les informations concernant votre situation.

Voici les principales étapes à suivre pour bien le remplir, afin qu'il soit traité dans les meilleurs délais : Rédigez un courrier signé exposant les causes du surendettement, votre situation personnelle et familiale, votre parcours et éventuellement votre projet professionnel Joignez-y la photocopie de votre pièce d'identité passeport, CNI, etc. Complétez le dossier avec tous les justificatifs de : votre situation familiale et personnelle livret de famille, jugement de divorce ou de protection des majeurs, etc.

Imprimer un formulaire de dossier de surendettement

Une fois votre dossier complété, vous pouvez le déposer au secrétariat de la Commission de surendettement ou l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les coordonnées de la Commission la plus proche sont disponibles au 0 prix d'un appel local.

Le dépôt d'un dossier de surendettement entraîne l'inscription au FICP Dès le dépôt de votre dossier et durant toute la procédure, vous serez inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers FICP. Ce fichier peut être consulté par tous les établissements accordant des crédits.

La déclaration fiscale des emprunts effectués auprès d'un proche sur le site de l'Administration française Les suites possibles au dépôt d'un dossier de surendettement Une fois votre dossier reçu, la Commission de surendettement examine la recevabilité de votre requête.

À partir du moment où vous êtes déclaré en situation de surendettement, trois situations sont envisageables : La Commission de surendettement prend en charge directement votre dossier et met en place un plan conventionnel de redressement.

Cette procédure prévoit l'aménagement de la dette du débiteur report des échéances ou réduction des taux d'intérêts des différents prêts, et effacement partiel des dettes. Pour la mettre en place, la Commission engage des négociations à l'amiable avec vos créanciers.

Si une solution est trouvée, elle s'applique immédiatement. Si, à l'inverse, aucun compromis ne ressort des négociations, un recours est possible.